Evolutions tarifaires 2016.

La Commission Européenne a demandé le respect par la France de la directive de 2014 sur le soutien aux énergies renouvelables.

Pour les nouveaux projets (rétroactivement au 1/1/2016 !), le système d'obligation d'achat à un prix fixe, en place depuis 2001, est remplacé par le système de "complément de rémunération".

Les producteurs d'électricité éolienne ont l'obligation de vendre l'électricité produite sur le marché. Un complément de rémunération leur sera versé pour combler la différence entre le prix de référence et le prix de l'électricité obtenu sur le marché.

L'arrêté tarifaire de décembre 2016 et les 2 décrets de mai 2016 ont fait l'objet d'un avis négatif de la Commission de Régulation de l'Energie.

Vent de Colère ! et la Fédération Energie Durable conteste devant le Conseil d'état les décret de mai 2016 et l'arrêté du 13 décembre 2016 qui fixent le mécanisme de complément de rémunération.