L’article L 411-1 du code de l'environnement interdit la destruction et la perturbation intentionnelle d'animaux et d’espèces protégées « lorsque le rôle essentiel dans l'écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats ».

L’article L 411-2 autorise à déroger à cette interdiction, sur la base de trois conditions cumulatives, selon la jurisprudence constante du Conseil d’État :

1 - Absence de solution alternative satisfaisante

2 - Projet répondant, par sa nature et compte tenu des intérêts économiques et sociaux en jeu, à une raison impérative d'intérêt public majeur

3 - Ne pas nuire au maintien, dans un état de conservation favorable des populations, des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle, dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels … et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement.

L'avis du Conseil d’État du 9 décembre 2022 N°463563 [1] précise les conditions par lesquelles un porteur de projet doit déposer une telle demande.

[1] https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046732849

 

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