Les fondements juridiques de la Programmation de l’énergie
La Programmation Pluriannuelle de l'Energie PPE version 3
Au niveau de l'Etat :
Les fondements de la programmation pluriannuelle figurent dans cinq articles de Loi codifiés dans le Code de l'énergie puis dans un décret dit décret PPE.
I- cinq articles de Loi inscrits dans le Code de l’énergie :
- Sur la programmation pluriannuelle :
Art. L 100-1-A : "... Une loi détermine les objectifs et fixe les priorités d'action de la politique énergétique nationale pour répondre à l'urgence écologique et climatique."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051560632
Son II.- précise que les objectifs figurant dans cette Loi sont compatibles avec les dossiers suivants :
1° La programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1 ;
NDLR : autrement dit le décret PPE
2° Le plafond national des émissions de gaz à effet de serre, dénommé “ budget carbone ” ;
3° La SNBC (stratégie nationale bas-carbone)
4° Le plan national intégré en matière d'énergie et de climat (PACC) ;
5° La stratégie de rénovation à long terme
Art. L 141-1 : "La programmation pluriannuelle de l'énergie, fixée par décret, définit les modalités d'action des pouvoirs publics pour la gestion de l'ensemble des formes d'énergie ... afin d'atteindre les objectifs définis aux articles ... ainsi que par la loi prévue à l'article L. 100-1 A."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039369424
Conclusion :
La combinaison de l'art. L 100-1-A et de l'art. L 141-1 faisant explicitement référence au L 100-1-A est claire : il doit y avoir dans l’ordre une Loi, puis un décret d’application.
- Sur les objectifs de la politique énergétique et de la programmation :
Art. L 100-1 : les objectifs de la politique française de l'énergie
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043215036
Art. L 100-2 : le plan d'action pour atteindre les objectifs politiques fixés au L 100-1
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043977665
Art. L 100-4 : des objectifs quantitatifs
Leur source principale : des Directives ou Règlements UE ainsi retranscrits dans le droit national (objectifs "contraignants").
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031063168/2026-01-28
II- un décret PPE :
Ce décret doit fixer des objectifs capacitaires cohérents avec les articles de Loi précédents, ainsi que des indicateurs d'efficacité. Il doit avoir préalablement fait l’objet de :
- Une évaluation environnementale
- Une consultation du public
Au niveau des collectivités territoriales :
I- Région : le SRADDET (Schéma régional Aménagement Développement Durable Egalité des territoires
II- Département : pas de compétence en matière énergétique
III- Communautés de communes : le PCAET (Plan Climat Air Energie Territorial) et le PADD (Plan d'aménagement et de développement durable)
DECRET PPE 3 DU 12 FEVRIER 2026
- Le décret fixe pour la période 2026-2035 la programmation pluriannuelle de l'énergie, autour de priorités d'action des pouvoirs publics pour la gestion des formes d'énergie sur le territoire hexagonal continental afin d'atteindre les objectifs définis aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du code de l'énergie.
Il contient 5 petits articles et renvoie à une brochure de 368 pages censée justifier le décret.
Ce décret PPE3 est présenté par le gouvernement comme une feuille de route de « souveraineté énergétique » et de « décarbonation ».
En réalité :
1. il acte une accélération considérable de l'éolien et du solaire, dont les implications territoriales, paysagères, environnementales et financières sont vertigineuses.
Explication :
Le Premier ministre a refusé d'accéder à la demande d'un plafonnement explicite des objectifs capacitaires du décret formulée par Vent de Colère ! Cela signifie que les opérateurs peuvent continuer de déposer autant de projets qu'ils le peuvent, et que les préfets sont obligés de les faire instruire.
2. il comporte concrètement ppe3_analyse de la brochure par vent de colère.pdf :
plusieurs milliers d’éoliennes supplémentaires, à terre et en mer, toujours plus hautes, et jusqu’à 70 000 hectares mobilisés pour le solaire au sol,
200 milliards d’euros de réseaux d’ici 2040,
une complexification croissante du système (flexibilité, stockage),
une pression territoriale et financière sans précédent.
Tout cela sans réponse claire aux questions fondamentales :
quels plafonds dans les zones déjà saturées ?
quelle acceptabilité démocratique réelle ?
quelle soutenabilité économique ?
quelle cohérence entre les coûts système considérables et les bénéfices climatiques en France déjà décarbonée ?
Le dossier de 368 pages comporte des insuffisances majeures, au plan technique (au regard notamment du tendanciel de consommation énergétique) et au plan économique, comme il avait déjà été relevé en 2025 par l'Académie des Sciences, ainsi qu'au plan environnemental.
- Ce n'est pas un bon projet pour la France, ni pour l'environnement
Aussi, Vent de Colère ! aux côtés de la Fédération Environnement Durable (FED), Sites et Monuments et 9 fédérations régionales et côtières a engagé le 18 février 2026, auprès du Conseil d'Etat, un recours contre le décret ppe3.