Les règles du démantèlement sont fixées par l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié [1] en son article 29, qui prévoit principalement ce qui suit :

• le démantèlement des installations de production d'électricité elles-mêmes ;
• le démantèlement des postes de livraison ainsi que les câbles dans un rayon de 10 mètres autour des aérogénérateurs et des postes de livraisons ;
• l’excavation de la totalité des fondations jusqu'à la base de leur semelle, à l'exception des éventuels pieux. AVEC CEPENDANT UNE POSSIBLE DEROGATION.

Les règles de renouvellement sont fixées par une circulaire ministérielle du 5 septembre 2025 [2] relative au renouvellement des parcs éoliens terrestres.

CE N'EST CEPENDANT QU'UNE CIRCULAIRE, QUI DONC N'EST PAS OPPOSABLE AU PLAN JURIDIQUE.

[1] https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45626 

[2] https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000024507365/2025-12-30

Pour en savoir plus

L’article L 411-1 du code de l'environnement interdit la destruction et la perturbation intentionnelle d'animaux et d’espèces protégées « lorsque le rôle essentiel dans l'écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats ».

L’article L 411-2 autorise à déroger à cette interdiction, sur la base de trois conditions cumulatives, selon la jurisprudence constante du Conseil d’État :

1 - Absence de solution alternative satisfaisante

2 - Projet répondant, par sa nature et compte tenu des intérêts économiques et sociaux en jeu, à une raison impérative d'intérêt public majeur

3 - Ne pas nuire au maintien, dans un état de conservation favorable des populations, des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle, dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels … et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement.

L'avis du Conseil d’État du 9 décembre 2022 N°463563 [1] précise les conditions par lesquelles un porteur de projet doit déposer une telle demande.

[1] https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046732849

En complément :

Pour en savoir plus

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Les règles d’implantation en matière éolienne sont principalement fixées au Code de l’Environnement, au travers de :

1. sa partie relative à l’Autorisation environnementale[1] 
2. son article L 511-1 [2]: les intérêts protégés 
3. son article L 211-1 [3]: l'eau et les zones humides
4. son article L 515-44 [4] : la distance aux habitations
5. ses articles L 411-1 [5] et L 411-2 [6] : les espèces protégées
6. son article L 181-3 [7]: les enjeux de toutes natures à respecter

Il s’y ajoute :

• des règlementations spécifiques : intérêts relevant de la défense nationale, ou de l’aviation civile ou encore de la météorologie nationale, de la défense civile (ex : le risque incendie), de la protection de la forêt (ex : les défrichements), de la santé publique 
• un corpus de recommandations émanant de l’Etat (ex : le Guide ministériel pour les études d'impact [8]) ou de tiers (ex : les recommandations EUROBATS sur la distance aux lisières afin de protéger les chiroptères).

[1] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000033928435/#LEGISCTA000033928556

[2] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043978078

[3] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052084005

[4] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047303003/2025-12-31

[5] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033035411

[6] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044192443

[7] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051374103

[8] https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/Guide_EIE_MAJ%20Paysage_20201029-2.pdf

Pour en savoir plus

La règlementation en vigueur repose sur l’arrêté du 26 août 2011 modifié [1]et repose sur trois critères cumulatifs :

- le respect d'un niveau sonore global maximum sur le périmètre délimitant une propriété vis-à-vis des éoliennes ;

- le respect d'un seuil d’émergence (différence entre le bruit avec éolienne en marche et le bruit résiduel dans l’environnement quand elle ne fonctionne pas) exprimé en dB(A) dans la zone à émergences réglementées.

- la recherche de tonalité marquée du bruit de la centrale éolienne.

Les éoliennes doivent en outre respecter le code de la santé publique, et donc ne pas porter atteinte à la tranquillité du voisinage ni à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé.

A noter que depuis la décision du Conseil d'Etat du 8 mars 2024 [2], les  mesures acoustiques permettant de calculer les émergences n'ont plus de fondement normatif et règlementaire. En effet, le texte [1] fait désormais référence à un projet de norme 31-114 qui n'a aucune existence légale ni règlementaire.

[1] https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000024507365/2025-12-30 

[2] https://ventdecolere.org/justice/CE-annulation-arrete-protocole-mesure-bruit8%20mars%202024.pdf 

Pour en savoir plus