Janvier 2005
Par Didier JOCTEUR MONROZIER Expert comptable et Président de l’ADCM (Association de Défense des Collines du Minervois)
L’implantation de centrales éoliennes induit des conséquences financières, tant pour les communes qui les acceptent, que pour les habitants qui consomment de l’électricité.
1 - Taxe professionnelle
Je tiens tout d’abord à préciser qu’une taxe ne crée aucune richesse puisqu’elle n’apporte aucune valeur ajoutée. La Taxe Professionnelle, qui a pour base le montant des investissements, est payée au mieux à partir de la 3ème année et pour la moitié de son montant. A partir de la 4ème année elle est perçue à taux plein. A titre d’exemple, pour un aérogénérateur coûtant 1 Million d’€ avec un taux communal de 10%, la Taxe professionnelle à percevoir sera de 3 360 € la 3ème année et 6720 € à partir de la 4ème année.
Points importants concernant les communes peu peuplées (majorité des cas) :
– Il existe un maximum de perception de Taxe Professionnelle par habitant fixé par l’administration fiscale à l’échelon national.
– elles bénéficient toutes d’une « dotation globale de fonctionnement » et d’une « dotation globale d’équipement » (budget national).
– et éventuellement de dotation sur les fonds départementaux de péréquation
– Par ailleurs, leur quote-part sur les charges transférées de la Communauté de Communes, des SIVOM, SICTOM, SIVU, etc., dépend de leur potentiel fiscal par habitant et va augmenter avec la taxe professionnelle.Conséquences financières pour la Commune qui compte percevoir la « manne éolienne » sous forme de Taxe Professionnelle :
– Elle ne percevra que le maximum fixé par l’administration fiscale à partir du nombre d’habitants (Plafond x Nombre d’habitants).
– elle perdra une partie de dotation globale de fonctionnement et d’équipement (variation du coefficient d’intégration fiscal ).
– elle perdra une partie des fonds départementaux de péréquation ( idem ).
– sa quote-part sur les charges de la Communauté de Communes augmentera .Conclusion
L’intérêt financier risque donc d’être très limité et les élus devraient consulter les services fiscaux et de la Trésorerie Générale avant de prendre une décision. C’est ce qui explique à mon avis le mutisme observé par les Maires sur la perception de la Taxe Professionnelle après implantation (exemple : Roquetaillade). Même le CAUE1 n’a pas réussi à percer le secret.
Le montant de la Taxe Professionnelle payée par l’exploitant est plafonné à 3,5 % de la valeur ajoutée, en conséquence l’exploitant ne paie réellement qu’un tiers, les deux autres tiers étant à la charge de l’Etat (nous).
Plus la valeur ajoutée est faible, plus la part payée par l’exploitant est faible.1 Cabinet Architecture Urbanisme et Environnement (organisme qui dans l’Aude, est missionné par l’ADEME)
2 - Charges supplémentaire et risques- La Commune s’engage à maintenir en état les voies d’accès.
- Il n’existe aucune garantie sur la remise en état du site en fin d’exploitation, puisque le décret d’application qui devait fixer des provisions financières n’a pas paru et ne paraîtra jamais (aucune autre entreprise n’y est contrainte). Les Communes qui louent des terrains doivent savoir que si l’exploitant éolien dépose le bilan, ce sont elles en tant que propriétaires qui en auront la charge.
3 - CSPE2
La contribution aux charges de service public de l’électricité est due par tous les consommateurs finals d’électricité en France3. Son montant s’applique sur la consommation en KWh d’électricité. Il sert essentiellement à financer le développement des énergies renouvelables et principalement l’éolien, puisque celui-ci bénéficie d’une obligation d’achat à un prix très élevé.
D’après la courbe établie par la CRE (Commission de régulation de l’énergie) :
- Pour 2000 MW éoliens installés en 2007 en France, le montant de la CSPE passera de 2 €/MWh en 2002 à 5 €/MWh.
- Pour 6000 MW éoliens installés en 2007, il sera de 6,8 €/MWh.
Montant actuel 2004: 4,5 €/MWh4.Cette contribution est par ailleurs soumise à TVA au taux de 19,6 %.
La CSPE représente donc une augmentation substantielle des factures d’électricité, tout en ne prenant pas en compte les souhaits d’E.D.F. d’augmenter le prix de l’électricité pour couvrir ses charges d’entreprise .
C’est l’actuel problème du gouvernement : refuser les augmentations de tarif demandées par E.D.F. en raison de l’augmentation automatique de la CSPE. Est-il normal de privilégier financièrement les exploitants éoliens au détriment des intérêts des consommateurs et de l’équilibre d’EDF ?
2 Votre facture d’électricité comporte une ligne CSPE avec le montant facturé.
3 Les industriels très gros consommateurs d’électricité ont réussi à négocier un plafonnement de la CSPE, la différence étant reportée sur les autres consommateurs.
4 Le montant 2004 de 4,5 € / MWh (HT) a été reconduit pour 2005.